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Syndicat CGT des Cheminots
Actifs et Retraités de la Sarthe
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Devant le refus de la direction de l’entreprise de réunir les fédérations de cheminots représentatives sur le projet de modification du contrat de location Accessoire au Contrat de Travail (ACT), nous avons été dans l’obligation de déposer une DCI unitaire pour obliger la SNCF à négocier avec les organisations syndicales représentatives.
Seules les fédérations CGT, UNSA et CFDT étaient présentes. SUD-Rail étant absente.
D’entrée, la direction a regretté être dans l’obligation de nous recevoir (un vendredi à 15 heures) dans ce cadre qui n’est pas, selon elle, sa conception du dialogue social ! La CGT, au nom de toutes les fédérations, a rappelé le courrier du 30 octobre 2012 exigeant la réunion des fédérations en amont de la CIAL du CCE. Courrier qui a essuyé une fin de non-recevoir de la part de la direction. Si la direction avait autant le souci du dialogue social, elle nous aurait réunis en amont de la mise en place de son projet. [ ... ]
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Le patrimoine logement de la SNCF, issu de l’histoire des cheminot(e)s, est aujourd’hui composé de logements à loyers libres gérés par la filiale ICF Novédis et de logements sociaux gérés par les autres filiales ICF.
Les agents locataires de la filiale ICF Novédis signent un contrat « Engagement Accessoire au Contrat de Travail » en contrepartie duquel le niveau du loyer est inférieur d’environ 20% au prix du marché. Le montant du loyer étant réévalué annuellement selon la législation en vigueur.
ICF Novédis, au même titre que la [ ... ]
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Sur le logement, comme sur d’autres sujets, la SNCF et sa filiale ICF Novedis n’ont qu’un seul souci : la rentabilité financière.
Pour la mettre en oeuvre, ces derniers n’hésitent pas à pousser ceux qui ont construit la SNCF d’aujourd’hui à la porte de leur logement, dans l’unique but de pouvoir relouer ceuxci plus cher à de jeunes ou nouveaux cheminot(e) s, mais aussi à des non cheminots.
Ainsi, la part des locataires cheminots au sein du parc ICF Novedis n’était plus que de 60% alors que sa mission prioritaire est de loger les agents SNCF à proximité de leur lieu de travail. ICF Novedis gère, depuis la signature d’une convention avec la SNCF en 2003, un parc de près de 13 000 logements issus du patrimoine historique construit grâce au travail des cheminot(e)s dès le XIXème siècle. [ ... ]
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Les objectifs de la CGT ont été, tout au long des négociations, que :
- L’accord demeure applicable à tous les agents de l’EPIC SNCF.
- L’octroi de l’aide aux nouveaux embauchés soit étendu à tout le territoire.
- Une proposition de logement soit systématiquement faite à chaque nouvel embauché.
- Le montant des loyers soit plafonné et leur augmentation contenue.
- Les retraités soient maintenus dans leur logement sans augmentation de loyer.
- La SNCF prenne en charge le loyer des alternants/apprentis pendant leur formation.
- La SNCF s’engage plus fortement sur le développement et la réhabilitation du parc logement.
La Direction de l’entreprise, obnubilée par sa volonté de calquer sa politique logement sur sa politique de mobilité des personnels, a refusé de discuter [ ... ]
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A l’issue de la déclaration liminaire de la CGT et des commentaires de l’UNSA et de la CFDT (SUD étant absent), la Direction a rappelé sa position :
- Elle n’a pas vocation à régler l’ensemble des problèmes de logement ;
- Sa cible est les nouveaux embauchés pour faciliter leur intégration dans l’entreprise, dans des endroits où l’offre de logement est réduite et le niveau de loyer élevé.
C’est pour cette dernière raison qu’elle a refusé catégoriquement l’octroi de l’aide à tous les nouveaux embauchés quel que soit leur lieu de résidence. Néanmoins, l’élargissement de l’aide à certaines communes de la zone B1 (arrêté du 29/04/09), des départements de l’Ain, des Alpes Maritimes, Bouches du Rhône, Rhône, Haute-Savoie et Var, est à mettre au crédit de l’action de la CGT dans les différentes instances et initiatives autour du pouvoir d’achat et du logement. [ ... ]
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